Allgemeine Lieferungs-, Leistungs- und Zahlungsbedingungen der Testo AG

1. Champ d'application
   Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pour les livraisons et prestations de service de testo AG Mönchaltorf (ci-après «testo») à ses clients. Est considérée comme «client» toute personne physique ou morale entretenant des relations commerciales avec testo. Les livraisons se limitent aux territoires de la Suisse et de la Principauté du Liechtenstein. Dans la mesure où la livraison comprendrait également des programmes logiciels, ainsi que la documentation correspondante, les conditions de licence pertinentes s’appliquent également. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent cependant en complément des conditions de licence.

2. Réalisation du contrat
   Nos offres se font sans engagement. Les commandes ne nous engagent qu’à partir du moment où nous les confirmons ou que nous y donnons suite par l’envoi des marchandises ou l’exécution des prestations ; tout accord complémentaire oral ne nous engage qu’à partir du moment où il a été confirmé par écrit. Le contrat est considéré comme réalisé dès la réception d'une confirmation de commande envoyée au client ou, en l’absence de confirmation, dès l’envoi des produits commandés par testo. Tous les catalogues, prospectus et publications disponibles sur Internet sont considérés comme une invitation à demander une offre et n’engagent testo en rien. Le contrat est considéré comme conclu à partir du moment où le client passe sa commande dans notre boutique en ligne, par téléphone ou encore par e-mail. Nos contrats sont exclusivement soumis aux conditions ci-dessous dans la mesure où nous n’avons expressément confirmé aucune modification par écrit. Aucune autre condition contractuelle ne s’applique même si nous ne l’avons pas contestée et avons exécuté le contrat.

3. Annulation du contrat
   Les commandes de produits du catalogue (produits standard) peuvent être annulées par le client jusqu’à l’envoi des produits commandés par testo, et ce, dans la mesure où testo reçoit la déclaration d’annulation avant l’envoi des marchandises. Les commandes de produits spécifiques au client (modèles spéciaux, etc.) peuvent être annulées jusqu’au jour ouvré suivant la réception de la commande par testo. Dans ce cas, des frais de dossier s'élevant à 10 % du montant net de la commande seront facturés au client. S’il s’agit d’appareils configurés, des frais de dossier s'élevant à 20 % du montant net de la commande seront facturés au client.

4. Prix
   Nos prix s’entendent départ stock de testo AG Mönchaltorf. La TVA légalement en vigueur n’est pas comprise dans les prix indiqués. Les nouveaux clients peuvent être livrés contre remboursement ou paiement d’avance. Les tarifs en vigueur au moment de la livraison ou de la prestation de service s’appliquent toujours pour le calcul. Tous les coûts supplémentaires, tels que les frais de transport, de livraison rapide ou de remboursement, ainsi que toutes les autres autorisations requises, sont facturés en supplément. Les prestations complémentaires fournies par testo, telles que le montage, la mise en service et la réalisation de schémas, etc., ne sont en outre pas comprises dans le prix net. testo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment jusqu’à la conclusion du contrat.

5. Conditions de livraison
   Tous les délais de livraison, ainsi que d’éventuelles dates de livraison, sont fournis sans engagement dans la mesure où ils n’ont pas été expressément convenus par écrit. Les délais et date de livraison expressément confirmés par écrit sont considérés comme respectés à partir du moment où les produits sont prêts dans notre stock d’expédition avant leur échéance. En cas de retard de livraison imputable à testo, nous considérons que le client ne renonce cependant pas à la livraison. Toute demande de dommages et intérêts est exclue en cas de retard de livraison ou de livraison de produits de remplacement. Les conditions de livraison appliquées en cas de retrait des marchandises sont les Incoterms ® 2010 FCA (testo, Mönchaltorf); en cas d’envoi au client, il s’agira des Incoterms ® 2010 DAP (rendu au lieu de destination). Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, les conditions de livraison Incoterms ® 2010 DAP (rendu au lieu de destination) s’appliquent.
   Frais d’expédition
   Retrait: gratuit; Incoterms ® 2010 FCA (testo, Mönchaltorf) Envoi au client: Incoterms ® 2010 DAP (rendu au lieu de destination) avec refacturation des frais d’expédition engagés testo se réserve le droit de ne pas fournir les produits commandés en cas d’indisponibilité; dans ce cas, testo informera immédiatement le client de l’indisponibilité des produits commandés et remboursera tout paiement éventuel déjà effectué.

6. Conditions de paiement Nos factures sont dues dans un délai de 30 jours après la date de facturation. Une fois le délai de paiement écoulé, le client sera immédiatement redevable vis-à-vis de testo de frais de sommation à hauteur de CHF 100.00 ou, dans la mesure où ceux-ci dépasseraient le montant des frais de sommation, d’intérêts moratoires à hauteur de 7.75 % p.a. En cas de retard du client, testo se réserve le droit de retenir d’autres livraisons. Le client n’est pas autorisé à déduire le montant d'éventuelles créances de testo d’autres contre-prestations.

7. Utilisation et installation des produits testo
   L’installation de produits testo ne peut être réalisée que par du personnel formé. Les produits testo doivent être utilisés conformément aux dispositions des fiches techniques et de montage actuellement en vigueur.

8. Spécifications Sauf accord contraire, les informations publiées par testo sous la forme de textes ou d'images (illustrations ou schémas) dans ses catalogues, brochures, sites Web, fiches techniques et de montage et autres publications détaillent les caractéristiques des produits livrés par testo et leurs possibilités d’utilisation et ne représentent aucune garantie en terme de durabilité ou de qualité. Les matériaux, couleurs ou formes des produits fournis peuvent varier des produits illustrés ou modèles exposés. testo n’assume aucune responsabilité quant à la compatibilité ou la convenance des produits pour certains usages. Les spécifications fournies par testo doivent être considérées à titre informatif. testo se réserve le droit de modifier les spécifications communiquées pour ces produits.

9. Réserve de propriété
   Les marchandises vendues restent notre propriété jusqu’au paiement complet des créances résultant de notre relation commerciale avec le client.

10. Transfert du risque
    Le transfert du risque et de jouissance est réglementé par les Incoterms ® 2010.

11. Reprise des produits
    Conformément à l’accord précédent, testo peut reprendre les produits du catalogue (produits standard) dans la mesure où ceux-ci font toujours partie du programme de livraison au moment du renvoi et où ceux-ci sont neufs, c’est-à-dire qu’ils ont maximum 1 mois, n’ont pas été utilisés et sont emballés dans leur emballage d’origine. testo n’est en rien obligé de reprendre les produits vendus. Toute reprise de produits spécifiques au client (modèles spéciaux, appareils configurés) ou de produits ayant été achetés à la demande du client est exclue. Les produits du catalogue doivent être renvoyés avec une copie de la facture d’origine et en indiquant le motif du renvoi franco à testo AG, Isenrietstrasse 32, CH-8617 Mönchaltorf, Suisse. Des frais de dossier s'élevant à au moins 20 % du prix catalogue actuel seront décomptés de l’avoir établi avec l’accord du client. Tout remboursement en espèces de l’avoir est exclu. Celui-ci pourra uniquement être déduit d’une commande future.

12. Obligation de contrôle
    Les produits doivent être contrôlés par le client dès leur réception afin d’exclure tout défaut. D'éventuels défauts doivent être communiqués à testo par écrit dans les meilleurs délais ; dans le cas contraire, les produits seront considérés comme acceptés. Les vices cachés doivent être communiqués par écrit dès leur découverte.

13. Garantie
    Avec sa garantie, testo vise à garantir que les produits fournis présentent les spécifications expressément mentionnées dans les fiches techniques correspondantes. La garantie est par ailleurs exclue dans la mesure légalement admissible.
    Sont tout particulièrement exclus de la garantie les défauts causés ou occasionnés par le fait que le client :

    • utilise les produits dans des secteurs n'étant pas spécifiés dans les fiches techniques et de montage,

    • utilise les produits sans respecter les prescriptions légales ou administratives ou encore les instructions de testo (et plus particulièrement en matière de montage, de mise en service et d’exploitation, ainsi que les données des fiches techniques et de montage),

    • utilise les produits dans des conditions spéciales, et plus particulièrement sous l’influence permanente de produits chimiques, gaz ou liquides agressifs ou en dehors des paramètres d’exploitation ou conditions d'utilisation admissibles,

    • monte, manipule ou installe les produits de manière inappropriée ou peu soigneuse, ne procède pas aux activités indiquées conformément à l’état actuel des techniques ou encore fait utiliser ou installer les produits par des personnes non formées,

    • transforme ou répare les produits,

    • use les produits en raison d’une utilisation inappropriée ou détournée de leur destination ou les soumette à des sollicitations exagérées,

    • stocke les produits de manière inappropriée,

    • ou des tiers se rende coupables de dommages.Le délai de garantie de deux ans à compter de la date de livraison s’applique toujours ; testo a ici le choix de réparer ou remplacer le produit, d’annuler la vente ou de réduire son prix.
      Les pièces d’usure, piles et batteries ne sont pas couvertes par la garantie de testo. Le client est tenu de prendre immédiatement toutes les mesures visant à réduire les dommages.

14. Exclusion de responsabilité
    Toute demande de dommages et intérêts à l’encontre de testo et de son personnel est exclue dans la mesure de ce que la loi permet. Toute responsabilité est également exclue en cas de dommages indirects ou consécutifs résultant de l’utilisation, ainsi que d’une éventuelle erreur ou panne. Cette exclusion de responsabilité s’applique également pour tous types de dommages directs ou indirects (qu'il s’agisse de blessures, dommages matériels ou dommages purement financiers) causés par un montage, une installation, un réglage, une maintenance ou une réparation incorrects ou inappropriés du produit par le client. testo n’assume également aucune responsabilité vis-à-vis de tiers en cas de défaut, retard de prestation et dommage. La responsabilité de testo est décrite au point 13. Toute autre prétention du client vis-à-vis de testo, quel qu’en soit le motif juridique, et plus particulièrement toute demande de réduction du prix ou d’annulation de la vente, est expressément exclue. Toute demande de dédommagement du client pour des dommages n’étant pas survenus sur le produit lui-même est exclue. La responsabilité de testo est tout particulièrement exclue pour les frais visant à déterminer la cause des dommages, frais d’expertise et frais inhérents aux dommages indirects ou consécutifs (y compris les dommages consécutifs d’un vice) de tous types, tels que – par exemple – la privation de jouissance, les arrêts de travail, les pertes de rendement, les pertes de bénéfice, etc. Dans la mesure où la responsabilité de testo est exclue ou limitée, ceci vaut également pour la responsabilité personnelle de ses cadres, employés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.

15. Dédommagement
    Sur simple demande, le client libèrera totalement testo de toutes les créances de tiers en lien avec les événements énumérés au point 13, al. a) à h). Ceci vaut également pour les prétentions résultant de la responsabilité du fait des produits.

16. Force majeure
    Ni testo, ni le client ne peuvent être tenus pour responsables des dommages de quelque type que ce soit en cas d’empêchements ne pouvant être évités malgré le plus grand soin, et ce, que ces empêchements surviennent chez testo, chez le client ou chez un tiers. De tels empêchements sont, par exemple, des épidémies, la mobilisation, des guerres, des émeutes, d’importantes perturbations au sein de l’entreprise, des accidents, des conflits sociaux, des retards ou erreurs de livraison des matières premières, produits semi-finis et produits finis utilisés, des problèmes de disponibilités de pièces importantes, des mesures ou interdictions administratives, des embargos, des limites à l’exportation ou à l’importation, des événements naturels ou encore des événements dont le contrôle échappe dans une large mesure à testo ou à son client. Les paiements ne peuvent cependant pas être retenus ou retardés en raison de ces dispositions. Les deux parties prendront, dans ce cas, immédiatement toutes les mesures jugées raisonnables ou acceptables en vue d'éviter les dommages ou, dans la mesure où de tels dommages devraient survenir, en vue de limiter l’étendue de tels dommages au minimum.

17. Revente
    En cas de revente du produit, le client est tenu d’imposer à son acheteur au moins les mêmes exclusions de garantie.

18. Modifications
    testo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

19. Clause salvatrice
    Dans la mesure où une ou plusieurs des dispositions ci-dessus devraient s’avérer ou être invalides, ceci n’affecte en rien la validité des autres dispositions.

20. Droit application et tribunal compétent
    Le droit suisse s’applique et le tribunal d’Uster (CH-8610) est seul compétent pour tous les litiges résultant des présentes CGV. 

Payment Provider

Tous les paiements effectués dans notre boutique en ligne passent par notre fournisseur de services de paiement Unzer GmbH, Vangerowstraße 18, 69115 Heidelberg et/ou Unzer Luxembourg S.A., Socit anonyme 1, Place du March, L-6755 GrevenmacherR.C.S. Luxembourg: B144133 (ci-après dénommé "Unzer"). À cette occasion, vous transmettez vos données de paiement aux serveurs de Unzer via une connexion https sécurisée. Cette transmission est effectuée uniquement en vue de l’exécution de votre paiement. Détails de paiement avec Unzer vous trouverez dans les conditions générales et les dispositions relatives à la protection des données de Unzer: https://www.unzer.com/en/datenschutz/.

Testo SE & Co. KGaA

Celsiusstraße 2, 79822 Titisee-Neustadt / Germany
info@testo.de; www.testo.com
 
Seat of the company:

D-79822 Titisee-Neustadt
 
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WEEE.-Reg.-Nr.: DE 75334352
 
Supervisory Board chairman:
Jürgen Hinn

Personally liable partner / General Partner:
 
Testo Management SE
 
Seat of the company:
D-79822 Titisee-Neustadt
 
Commercial register:
Amtsgericht Freiburg i.Br. HRB 714984
 
Board:
Prof. Burkart Knospe, Eckhard Kloth, Peter Kräuter, Ivan Sokolov
 
Supervisory Board chairman:
Jürgen Hinn